La cession de parts ou d'actions diffère juridiquement de la cession de fonds : ce n'est pas l'activité qui change de main, c'est le contrôle de la société. Les formalités, les garanties et la fiscalité sont spécifiques.
Une cession de parts sociales (SARL) ou d'actions (SAS, SA) modifie l'identité des associés sans toucher à la société elle-même. Les contrats, le personnel, les engagements restent. Mais les conditions de cession sont strictement encadrées : agrément des co-associés, droit de préemption, formalisation par acte.
L'acquéreur cherche à se prémunir contre les passifs cachés, fiscaux, sociaux, contentieux, qui pourraient surgir après la cession. La garantie de passif est l'outil contractuel central : durée, plafond, franchise, mécanisme de mise en jeu.
Le cabinet sécurise l'ensemble de l'opération : agrément, rédaction de l'acte, garantie de passif, pacte d'associés post-cession le cas échéant.
Le cabinet intervient à chaque étape :
Le calendrier type.
Cadrage des conditions principales, calendrier, exclusivité.
Examen approfondi de la société cible.
Signature avec garantie de passif négociée.
Mise à jour du RCS, publications, libération du prix.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
La cession de fonds porte sur l'activité (clientèle, bail, matériel) ; la cession de parts/actions porte sur le contrôle de la société elle-même. La fiscalité, les formalités et les risques diffèrent fortement. Le choix dépend du projet.
