Charte d'engagements professionnels

Le Cabinet d'avocats D.G, fondé en 2015 à Toulouse par Maître Doro Gueye, avocat à la Cour et docteur en droit, s'engage à offrir à chaque client un accompagnement juridique rigoureux, transparent et humain. La présente charte précise les pratiques quotidiennes du cabinet et les engagements qu'il prend au-delà des obligations légales.

Elle s'adresse aussi bien au client en cours de mandat qu'au visiteur du site qui s'interroge sur la manière dont le cabinet travaille. Sa publication a une valeur d'engagement : tout manquement caractérisé peut être invoqué devant l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse ou le médiateur de la consommation de la profession.

Maître Doro Gueye exerce dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, telles qu'établies par la loi, les décrets d'application et le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession.

Le cabinet observe en particulier les principes essentiels suivants :

• Indépendance, l'avocat agit librement, sans subir d'influence extérieure susceptible d'altérer son jugement professionnel.
• Probité et honneur, la conduite du dossier ne peut être dissociée des règles éthiques de la profession.
• Loyauté, vis-à-vis du client, de la partie adverse, du juge et de l'ensemble des intervenants.
• Confraternité, relations avec les autres avocats encadrées par des règles de courtoisie et de respect mutuel.
• Diligence et compétence, toute affaire confiée fait l'objet d'un travail effectif, sérieux et à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.

Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. Il couvre l'intégralité des correspondances, conversations, notes, dossiers et pièces communiqués au cabinet, y compris ceux échangés avec d'autres avocats dans le cadre de la défense du client.

Concrètement, le cabinet s'engage à :

• ne jamais divulguer à un tiers le nom d'un client ou l'existence d'un mandat sans autorisation écrite préalable ;
• protéger les pièces du dossier par un classement physique et numérique sécurisé ;
• n'employer que des collaborateurs et prestataires liés par une obligation de confidentialité équivalente ;
• conserver les éléments confiés pendant la durée nécessaire au dossier puis selon les délais légaux d'archivage.

Aucune autorité, à l'exception des cas strictement prévus par la loi, ne peut contraindre l'avocat à révéler ce qui lui a été confié.

Avant toute acceptation de mandat, le cabinet procède à une vérification systématique des conflits d'intérêts potentiels. Cette vérification porte sur les dossiers en cours et les dossiers clos récemment.

Le cabinet refuse tout mandat qui :

• oppose le futur client à un client déjà conseillé dans une affaire connexe ;
• met en cause une partie pour laquelle des informations confidentielles ont été reçues, même de manière indirecte ;
• est susceptible de placer Maître Gueye dans une position l'obligeant à choisir entre deux intérêts contradictoires.

En cas de conflit révélé en cours de mandat, le cabinet s'engage à informer le client sans délai, à se déporter, et à faciliter la reprise du dossier par un confrère choisi par le client.

Tout dossier suit un protocole en quatre temps :

1. Premier rendez-vous, évaluation honnête du dossier, des chances raisonnables de succès, des délais probables, des coûts envisagés. Aucun engagement n'est pris à ce stade.
2. Convention d'honoraires écrite, signée avant tout début de prestation. Elle précise l'étendue de la mission, le mode de calcul, les frais et débours, les conditions de résiliation.
3. Suivi documenté, chaque étape du dossier donne lieu à un courriel ou un courrier récapitulatif, accessible à tout moment sur demande du client.
4. Restitution, à la clôture du dossier, le client reçoit un dossier complet (chronologie, pièces, décisions) qu'il peut conserver ou faire suivre.

Chaque dossier est traité personnellement par Maître Gueye, qui demeure l'interlocuteur unique. Les éventuelles tâches d'exécution (formalités, signification) peuvent être déléguées à des collaborateurs ou auxiliaires de justice clairement identifiés.

Le cabinet s'engage à :

• accuser réception de toute sollicitation écrite sous 48 heures ouvrées ;
• répondre sur le fond à toute demande de point d'étape sous cinq jours ouvrés ;
• traiter en priorité absolue les urgences déontologiques (garde à vue, déféré, placement en rétention administrative ou en zone d'attente, comparution immédiate), quel que soit le jour ou l'heure ;
• prévenir le client d'au moins 72 heures à l'avance de toute audience ou échéance procédurale connue.

En cas d'absence prolongée (vacances, formation, mission), le cabinet désigne au client un confrère susceptible de prendre le relais pour les urgences, ou propose un report concerté des échéances quand cela est possible.

Les honoraires sont fixés en accord avec le client avant tout commencement de prestation, dans une convention écrite. Ils tiennent compte de la complexité du dossier, du temps prévisible à y consacrer, des résultats attendus et de la situation patrimoniale du client.

Tarification de référence :

• Premier rendez-vous, 75 € TTC, environ une heure, évaluation complète du dossier.
• Taux horaire, 150 € TTC/heure, applicable par défaut.
• Forfait, proposé lorsque la mission est circonscrite (rédaction d'acte, procédure type).
• Honoraires de résultat, possibles, dans le respect de la déontologie, en complément d'honoraires fixes. Jamais à titre exclusif.

Le cabinet s'engage à :

• ne facturer que les diligences effectivement accomplies ;
• fournir, sur demande, un relevé détaillé des heures et actes engagés ;
• informer immédiatement le client de tout dépassement prévisible et obtenir son accord écrit avant engagement ;
• étudier systématiquement l'éligibilité à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) et accompagner la constitution du dossier auprès du BAJ de Toulouse si elle est applicable.

Une assurance protection juridique peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : le cabinet vous informe de cette possibilité et facilite les démarches auprès de l'assureur. Le client conserve dans tous les cas le libre choix de l'avocat (article L. 127-3 du Code des assurances).

Conformément à l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et à la pratique du cabinet, la voie amiable est systématiquement examinée avant toute action contentieuse. Lorsqu'elle est envisageable, elle est proposée, accompagnée d'une analyse honnête de ses chances et de ses limites.

Le cabinet recourt à :

• la négociation directe avec la partie adverse ou son conseil ;
• la médiation conventionnelle ou judiciaire (avec un médiateur tiers neutre) ;
• la procédure participative, dans les domaines où elle est applicable.

Le passage au contentieux est réservé aux situations où :

• l'amiable a échoué ou est manifestement inutile ;
• l'urgence empêche de l'expérimenter (mesures conservatoires, référés) ;
• la matière l'exclut (pénal, certaines procédures administratives).

Dans tous les cas, la décision finale appartient au client : le cabinet expose les options, leurs coûts, leurs délais et leurs risques, mais ne se substitue jamais à son choix.

Le traitement des données personnelles confiées au cabinet est régi par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi Informatique et Libertés modifiée, et la déontologie de la profession.

Le cabinet s'engage à :

• ne collecter que les données strictement nécessaires au traitement du dossier ;
• les utiliser uniquement aux fins déclarées (conseil, défense, exécution) ;
• les conserver pendant la durée nécessaire au mandat, puis selon les délais légaux d'archivage ;
• ne les communiquer à aucun tiers à des fins commerciales, jamais ;
• répondre sous un mois à toute demande d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition (article 15 et suivants du RGPD).

Pour exercer vos droits ou poser toute question relative à vos données : contact.avocat.dg@gmail.com. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).

Une politique de confidentialité détaillée est consultable sur ce site.

Le cabinet reçoit sans distinction d'origine, de nationalité, de sexe, d'orientation sexuelle, d'âge, de religion, de conviction politique, de situation économique, de handicap ou d'apparence physique.

Les locaux du cabinet, situés au 133 Boulevard Déodat de Sévérac à Toulouse, sont accessibles aux personnes à mobilité réduite : [à confirmer par Doro, précisions sur l'accès].

Pour les personnes ne parlant pas français, le cabinet recourt à un interprète professionnel (français-anglais, français-arabe, français-wolof, autres langues sur demande). Les frais d'interprétariat sont précisés dans la convention d'honoraires.

Pour les personnes en situation de handicap auditif, le cabinet peut conduire un rendez-vous en visioconférence avec sous-titrage automatique ou interprétation en LSF, sur demande préalable.

En cas de désaccord avec le cabinet, plusieurs voies sont ouvertes :

1. Réclamation directe, par écrit, à l'adresse du cabinet ou par email à contact.avocat.dg@gmail.com. Le cabinet s'engage à apporter une réponse motivée sous quinze jours ouvrés.
2. Bâtonnier de l'Ordre, le Bâtonnier du Barreau de Toulouse peut être saisi pour conciliation. Cette saisine est gratuite et confidentielle.
3. Médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
   Médiateur

   Médiateur

   Carine Denoit-Benteux

   Adresse

   180, boulevard Haussmann, 75008 Paris

   Site

   mediateur-consommation-avocat.fr

4. Action contentieuse, le tribunal judiciaire est compétent en dernier recours.

La présente charte est révisée au moins une fois par an, avec mention de la nouvelle version en en-tête. Les évolutions majeures (modification des tarifs, ajout d'engagements, retrait d'engagements) sont signalées aux clients en cours de mandat par courriel.

Les versions antérieures sont conservées par le cabinet à fin de traçabilité et restent opposables au cabinet pour les dossiers ouverts sous leur empire.

Toute suggestion d'amélioration peut être adressée à contact.avocat.dg@gmail.com, les retours clients sont une matière première essentielle pour cette charte.