La cession d'un fonds, qu'il soit commercial ou artisanal, est une opération complexe : éléments cédés, garanties, formalités d'enregistrement, séquestre, oppositions des créanciers. Chaque étape comporte des risques juridiques pour les deux parties.
Céder un fonds de commerce (activité commerciale) ou un fonds artisanal (activité de production, transformation, réparation ou prestation de services exercée à titre indépendant), c'est céder un ensemble d'éléments incorporels (clientèle, nom, enseigne, droit au bail) et corporels (matériel, outillage, mobilier).
Les régimes sont proches mais distincts : les fonds artisanaux relèvent en partie de la loi de 1996 spécifique aux artisans, tandis que les fonds de commerce relèvent du Code de commerce. Les formalités d'enregistrement, de publicité et d'opposition des créanciers diffèrent légèrement.
La loi impose un formalisme strict : enregistrement de l'acte, publication, opposition des créanciers, séquestre du prix. Un seul oubli peut rendre l'acte inopposable ou engager la responsabilité personnelle des parties.
Le cabinet sécurise l'opération à chaque étape : due diligence préalable, rédaction de l'acte, négociation des garanties (passif, exploitation, non-concurrence), suivi des formalités jusqu'à la libération du prix.
Une prise en charge complète, côté vendeur ou côté acquéreur :
Le calendrier type d'une cession.
Cadrage des grandes lignes, calendrier, exclusivité.
Examen exhaustif : contrats, bail, personnel, comptes.
Acte définitif, garanties, séquestre du prix.
Enregistrement, publications, oppositions, libération du prix.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Le fonds de commerce concerne une activité de nature commerciale (vente, négoce). Le fonds artisanal concerne une activité de production, transformation, réparation ou prestation de services. Les deux régimes sont proches mais imposent des inscriptions différentes (RCS pour le commercial, répertoire des métiers pour l'artisanal).
Comptez 3 à 6 mois entre la lettre d'intention et la libération du prix, selon la complexité du fonds, les éventuelles autorisations et la rapidité de la due diligence.
