Le bail d'habitation encadre la relation entre bailleur et locataire d'un logement. Loi de 1989, un régime protecteur du locataire avec ses propres règles de forme, de durée et de contentieux. Le cabinet intervient des deux côtés du bail.
Le bail d'habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989, complétée par la loi ALUR et les décrets qui l'encadrent. Ce statut protège le locataire (durée minimale de 3 ans pour les bailleurs personnes physiques, formalisme strict du congé, encadrement des révisions de loyer dans certaines zones).
Mais ce régime crée aussi des obligations pour le bailleur, état des lieux, dépôt de garantie, restitution, justifications de congé. Le moindre manquement peut donner lieu à un contentieux devant le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance).
Le cabinet intervient en rédaction préventive (bail, état des lieux, congé) et en contentieux (impayés, expulsion, restitution de caution), du côté du locataire comme du côté du bailleur.
Le cabinet traite l'ensemble des situations locatives en habitation :
Le cycle de vie d'un bail d'habitation.
Vérification du contrat, état des lieux d'entrée, dépôt de garantie.
Loyer, charges, travaux, révisions, gestion courante.
Impayés, manquements, conflit : mise en demeure puis contentieux si nécessaire.
Congé, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Non. Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai de deux mois ; passé ce délai sans régularisation, le bailleur peut saisir le juge. L'expulsion effective ne se fait jamais sans titre exécutoire et concours de la force publique.
